M-9, r. 15 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 3.04)

Demande d’exemption

Je demande d’être exempté de détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle que je peux encourir parce que:

□ je n’exerce aucune des activités mentionnées à l’article 31 de la Loi médicale (chapitre M-9);

□ j’exerce ma profession exclusivement à l’extérieur du Québec.

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Nom du médecin en caractère d’imprimerie

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Signature du médecin N° de permis

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Date

Décision 2011-11-28, ann. I.